CONDITIONS GÉNÉRALES
article 1 – définitions
S’ils sont écrits avec une majuscule, on entend, dans les Conditions générales Cinemalink.tv, par les termes mentionnés ci-dessous ce qui suit :
Compte
le compte Cinemalink.tv du Client,
ouvert au moyen de l’enregistrement et
activé par le Client, nécessaire pour
utiliser Cinemalink.tv ;
Conditions
générales
Cinemalink.tv ces conditions générales, qui
s’appliquent à l’utilisation de Cinemalink.tv
par le Client ;
Cinemalink.tv Fondation Cinemien Film & Video Distribution, agissant sous le nom de
Cinemalink.tv, établie et ayant son siège à Amsterdam, Amsteldijk 10 (1074 HP) ;
Cinemalink.tv Le service de ODMedia qui via le Site web donne accès en ligne à des films, et lesquels films peuvent être commandés à ODMedia
par le Client ;
Film un film, programme de musique ou autre
programme, sous forme de fichier(s) images et/ou sonore(s) ;
Crédit-Film le crédit du Client, à utiliser pour
la commande de Films de Cinemalink.tv.
Le Crédit-Film s’élève à la différence entre
la somme versée par le Client et le(s)
montant(s) débité(s) découlant de
la commande de(s) Film(s).
Client
la personne naturelle qui
s’est enregistrée via le Site web ;
Licence la licence accordée au Client sur la base
de laquelle il est autorisé à visionner
le film qu’il a commandé, sous les conditions en vigueur à cet effet ;
ODMedia ODMedia S.A. établi et
ayant son siège à (3513 EM) Utrecht, Oudenoord 115 ;
Site web le site web de Cinemalink.tv
(www.cinemalink.tv), sur lequel l’offre
de Films peut être visionnée et les films peuvent être commandés.
article 2 – loi applicable Conditions générales Fondation Cinemien Film & Video Distribution, agissant sous le nom de Cinemalink.tv
1. Les Conditions générales Cinemalink.tv. régissent tous les rapports juridiques entre ODMedia et le Client. En s’enregistrant et en s’identifiant sur le Site web, le Client accepte (à chaque fois) le bien-fondé des Conditions générales Cinemalink.tv en vigueur.
2. ODMedia se réserve le droit de modifier les Conditions générales Cinemalink.tv. Les Conditions générales Cinemalink.tv. en vigueur ont été publiées sur le Site web.
3. La non-validité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales Cinemalink.tv. ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses.
article 3 - enregistrement
Pour avoir accès à Cinemalink.tv, le Client doit s’enregistrer sur le Site Web selon les modalités prescrites. Après s’être enregistré et avoir activé le Compte, le Client peut, à l’aide de l’adresse e-mail mentionnée et du mot de passe choisi, s’identifier et utiliser Cinemalink.tv.
article 4 – utilisation du Compte
1. Le Client peut utiliser son compte pour commander des Films. En commandant un Film, le Client acquiert, après avoir payé la somme due, une Licence pour le visionnement du Film. Durant la durée de validité de la Licence le Client peut, en considération des conditions en vigueur, visionner le Film à volonté. À l’issue de la durée de validité de la Licence, le Client n’est plus autorisé à visionner le Film sur la base de cette Licence.
2. Le Client est tenu de suivre, dans les limites du raisonnable, les indications et les instructions de OD Media relatives à l’utilisation du Compte.
3. Le Client est tenu de conserver dans des conditions de discrétion absolue le mot de passe choisi par lui-même pour ouvrir le Compte, combiné ou non à l’adresse e-mail mentionnée par lui-même, et de pas le mettre, directement ou indirectement, à disposition de tiers.
4. Le Client n’est pas autorisé à (faire) transmettre ou à (faire) donner à des tiers des Films fournis par le biais du Compte. Le Client n’est pas non plus autorisé à donner accès, activement ou passivement, au Compte à des tiers.
5. Le Client est responsable des conséquences et des frais de toute utilisation autorisée ou non autorisée, par lui-même et/ou par des tiers, de son Compte, de son (éventuel) Crédit-Film et/ou de Cinemalink.tv, et ce au sens le plus large du terme.
6. Le Client reconnaît être informé que les Films sont dans (pratiquement) tous les cas protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction ou diffusion illicite du Film ou d’œuvres protégées par des droits d’auteur (ou autres) provenant (d’extraits) du (des) Film(s) commandé(s), et tout autre acte contraire à la loi peuvent ouvrir le droit à ODMedia et/ou a des tiers d’agir en justice à l’encontre du Client.
7. Le Client n’est pas tenu d’utiliser le Compte et de commander des Films. Toutes les offres de ODMedia sont sans engagement et ne sont qu’une invitation à commander un Film.
8. Si le Client utilise son Compte à mauvais escient, ou s’il agit au moyen de son Compte contrairement à la loi, ODMedia se réserve le droit de fermer le Compte, sans être pour autant tenu de rembourser des dommages et/ou de restituer un éventuel Crédit-Film au Client.
article 5 – prix et règlement
1. À moins qu’autrement précisé, tous les prix affichés sont indiqués en euros et comprennent la TVA.
2. Les prix actuels sont affichés sur le Site web.
3. La (les) modalité(s) de paiement disponible(s), et les éventuelles conditions et modifications (complémentaires) en vigueur à ce propos, sont affichées sur le Site web.
4. Dès que le Client confirme définitivement sa commande de Film, la somme due est irrévocablement prélevée de son compte bancaire, ou bien, le cas échéant, du Crédit-Film. Si le Crédit-Film est inférieur à la somme due pour le Film commandé, la commande ne sera pas achevée et le Client n’aura pas accès au Film commandé.
article 6 – Crédit-Film
1. Si le Client souhaite utiliser un Crédit-Film, il virera le montant souhaité sur le numéro de compte publié sur le Site web. Le Crédit-Film peut être limité à un maximum à fixer par ODMedia.
2. ODMedia est habilité à interrompre temporairement ou de manière définitive l’utilisation du Crédit–film par le Client sans avertissement préalable. Si l’utilisation du Crédit-Film est interrompue de manière définitive, ODMedia reversera le montant en question sur le numéro de compte à mentionner par le Client, sans préjudice de l’application de la clause incluse dans la seconde phrase de l’alinéa 4 de cet article.
3. Le Client ne peut prétendre à la perception d’intérêt sur le Crédit-Film.
4. Sauf les cas mentionnés à l’alinéa 2 de cet article, le Client ne dispose d’aucun droit à l’échange ou à la restitution du Crédit-Film. Si ODMedia décide néanmoins, par souci de souplesse, de procéder à l’échange ou à la restitution du Crédit-Film, il sera alors habilité à opérer dans les limites du raisonnable une retenue sur le Crédit-Film à titre de remboursement des frais d’administration..
5. ODMedia s’efforce en tout temps de mentionner correctement le Crédit-Film sur le Compte. Cependant, ODMedia ne garantit rien à ce propos au Client.
6. Le compte présenté par ODMedia tient lieu de preuve du montant en vigueur du solde créditeur du Crédit-Film et ce jusqu’à preuve contraire
article 7 – disponibilité
ODMedia tâche de tenir à disposition le Compte, Cinemien Film & Video Distribution, les Films et, éventuellement, le Crédit-Film 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine. ODMedia ne peut cependant pas garantir que le Compte et/ou Cinemalink.tv et/ou le Crédit-Film puissent être utilisés en tout temps.
article 8 – responsabilité et garantie
1. Le Client s’engage à signaler par écrit à ODMedia tout dommage subi par lui, qui résulte d’un acte ou d’une négligence de ou au nom d’ODMedia, et ce le plus rapidement possible mais au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent ce dommage. Le dommage qui n’a pas été signalé à l’intérieur de ce délai ne sera pas remboursé, à moins que le Client puisse faire admettre qu’il n’a pas pu signaler ce dommage auparavant.
2. Sauf disposition impérative, ODMedia est responsable envers le Client de tout dommage ou de tous frais, à moins qu’il n’en soit explicitement disposé autrement dans cet article. Les restrictions relatives à la responsabilité d’ODMedia incluses dans cet article n’ont pas lieu de s’appliquer si et pour autant que les dommages aient été causés à dessein et/ou suite à une erreur grossière par la direction ou les cadres d’ODMedia.
3. ODMedia est uniquement responsable envers le client de dommage direct résultant d’un manquement imputable d’ODMedia dans la livraison de Cinemalink.tv. ODMedia n’est en aucun cas responsable de dommages consécutifs ou de dommages indirects (économies manquées, pertes, dommages immatériels, dommages dus à la stagnation d’entreprise) que subit ou subira à ce propos le Client.
4. ODMedia n’est en aucun cas responsable de :
5. dommages quelconques liés à la disponibilité (interrompue) de Cinemalink.tv ;
6. pertes ou d’endommagements quelconques de données du Client causés par son utilisation de Cinemalink.tv, ou bien d’autres incidents internes ou externes ;
7. dommages qui découlent ou qui sont liés à la perte, à la mutilation ou à la mise hors d’usage de Films commandés ;
8. dommages consécutifs à une perturbation dans l’alimentation en électricité, dans les réseaux de communication internet ou autres, ou dans le matériel ou le logiciel d’elle-même ou de tiers ;
9. dommages ou retards résultant d’un cas de force majeure.
10. dommages, au sens le plus large du terme, résultant de l’utilisation par le Client de Cinemalink.tv, à moins que ces dommages aient été causés à dessein ou par une erreur grossière par la direction ou les cadres d’ODMedia.
11. Le Client garantit ODMedia pour toute action engagée par des tiers à des dommages et des frais consécutifs à tout emploi (incorrect, indu ou imprudent) de Cinemalink.tv. Cette garantie porte également sur les actions relatives à toute reproduction ou diffusion illicite de Films ou d’œuvres protégés par des droits d’auteur (ou autres) provenant (d’extraits) du (des) Film(s).
article 9 – protection de la vie privée
1. ODMedia garantit en tout temps le respect des dispositions relatives aux coordonnées personnelles fournies.
2. Le Client s’engage à procurer à ODMedia des coordonnées correctes dont a besoin ODMedia pour la livraison de Cinemalink.tv.
article 10 – prescription
Toute action en justice dirigée par le Client à l’encontre d’ODMedia du fait de l’utilisation du Compte et/ou de Cinemalink.tv est prescrite, sauf clause d’ordre public contraire, dans le délai d’un an à compter de l’enregistrement.
article 11 – droit applicable
Tous les rapports de droit liés à un Abonnement ou découlant d’un Abonnement relèvent du droit néerlandais.